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Frais de dissolution et de liquidation d'entreprise

Combien coûte une procédure de cessation d'activité ?


- Le montage des dossiers de dissolution et de liquidation de société est gratuit sur notre site.

- Le greffe du tribunal de commerce et le centre des impots vous demanderont des frais de traitement de dossier.

- La loi (n° 55-4 du 4 janvier 1955) impose de faire publier une annonce dans un journal légal pour certaines formalités d'entreprise. Etant donné que la dissolution et la liquidation sont deux formalités distinctes, il faut donc faire paraître deux annonces légales.

Pour simplifier vos démarches vous pouvez si vous le souhaitez commander sur notre site la publication de ces annonces légales. Dans ce cas nous vérifions votre dossier avant de lancer la publication. Vous revevez votre attestation de parution directement dans votre espace personnel.

Tableau récapitulatif des débours réels :

Voici les frais réels liés à une formalité de dissolution et une formalité de liquidation de société quel que soit le type de la société.

Annonce legale pour la dissolution (prix moyen, + ou - 15 % en fonction du département du siège social) 200.00 €
   
Annonce legale pour la liquidation (prix moyen, + ou - 15 % en fonction du département du siège social) 180.00 €
   
Frais de dépot de la formalité de dissolution au Greffe 203.20 €
   
Frais de dépot de la cloture de liquidation au Greffe 15.26 €
   
Enregistrement des assemblées de dissolution aux impots 375.00 €
   
Enregistrement des assemblées de liquidation aux impots - Si boni : 2,5 % du boni
- Si mali ou comptes à zéro :
pas d'enregistrement de l'assemblée de liquidation.


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