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Dossier et documents gratuits pour vos formalités de dissolution et de liquidation de société

Le dossier de dissolution et liquidation délivré par le site permet d'effectuer rapidement les formalités de cessation d'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il est complet et personnalisé selon le profil et le type de votre société. Vous remplissez les formulaires en ligne, vous signez les documents et vous n'avez plus qu'à suivre la notice pour mener à bien vos formalités.

Notre site compile les données renseignées pour produire instantanément les documents téléchargeables depuis votre espace personnel. Ce dossier est gratuit et permet de faire toutes vos formalités auprès du greffe, des impôts et des organismes concernés.

Notre système peut générer les documents pour la dissolution et la liquidation d'une SARL, EURL, SCI, SCCV, SC, SAS, SASU, SCP, SCM, SELARL, ...

Les documents constitutifs du dossier gratuit de dissolution et de liquidation :

- PV d'assemblée de dissolution
- PV d'assemblée de liquidation
- Courriers aux impôts
- Courriers au Greffe
- Cerfa M2
- Cerfa M4
- Comptes à zéro (le cas échéant)

En savoir plus :

- Combien coute la dissolution liquidation d'une société ?

- Comment le site peut-il proposer le dossier de dissolution et liquidation gratuitement ?

Les annonces légales liées aux formalités de dissolution et de liquidation :

Pour que le dossier soit complet vous devez faire paraître deux annonces légales obligatoires pour la cessation définitive d'une société : une pour la formalité de dissolution et l'autre pour la formalité de liquidation. Vous pouvez si vous le souhaitez nous confier cette publication et commander ces annonces légales depuis votre espace personnel. Dans ce cas nous vérifierons votre dossier avant de lancer la publication. Vous recevrez directement votre attestation de parution à joindre au dossier pour le greffe dans votre espace de téléchargement. Nous vous contacterons le cas échéant si des rectifications (erreurs éventuelles) ou des précisions sont nécessaires sur votre dossier.

Dates et delais entre la dissolution et la liquidation :

La loi stipule que le dépôt du dossier de liquidation ne doit pas se faire avant une période de quinze jours à partir de la formalité de dissolution. Néanmoins la plupart de greffes acceptent le dépôts des deux dossiers en même temps sous réserve que les dates de dissolution et de liquidation inscrites sur les dossiers soient cohérentes et tiennent compte de ces quinze jours.


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