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Pour fermer une société (SARL, EURL, SCI, SAS, ...), les formalités se font en deux étapes : la dissolution suivie de la liquidation.
- La décision de dissolution de l'entreprise est la formalité qui matérialise le souhait de clôturer une société. Cependant la société continue d'exister et ne sera définitivement fermée et radiée du registre qu'après la liquidation.
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La liquidation est la période qui suit pour opérer cette fermeture et mettre à plat tous les actifs de la société (règlement des créancier, distribution des bénéfices restant aux associés, etc...). A l'issue à lieu la liquidation proprement dite qui constate la fermeture définitive de la société.
La dissolution d'une société est décidée par assemblée générale des associés ou des actionnaires. Lors de cette assemblée on stipule donc la mise en liquidation de la société et on nomme un liquidateur. Le liquidateur est en général un gérant ou le président de la société mais tout autre personne peut-être choisie pour la liquidation de la société. Le liquidateur a pour fonction de faire les démarches nécessaires pour fermer l'entreprise.
Les documents à produire pour cette formalité de dissolution sont les suivants :
- L'assemblée de dissolution : Imprimer en 4 exemplaires à faire signer par tous les associés. A envoyer aux impôts pour enregistrement. Ceux-ci vous renvoient 3 exemplaires enregistrés. Deux seront à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
- Le courrier aux impôts : Accompagne les exemplaires d'assemblée pour demander l'enregistrement aux impôts.
- Le Cerfa M2 : Il liste les associés de la société. Exemplaire à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
- Le courrier au greffe : accompagne tous les documents à envoyer au greffe pour la demande de prise en compte de la dissolution.
- L'attestation de parution d'annonce légale de dissolution : Pour la formalité de dissolution, une annonce légale de dissolution annonçant la mise en liquidation de la société doit être publiée. Le journal légal de publication vous donne une attestation de parution que vous devrez joindre au dossier pour le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez si vous le souhaitez commander cette publication sur notre site. Dans ce cas nous vérifions votre dossier gratuitement et nous vous délivrons l'attestation de parution dans les deux heures jours ouvrables.
Notre site génère un dossier pour la dissolution complet et personnalisé. Il ne vous reste qu'à le signer et l'envoyer aux institutions compétentes (greffe et impôts). Après renseignement des formulaires, plus rien n'est à remplir à la main. Vous devez simplement suivre les étapes de la notice dans l'ordre pour boucler votre formalité de dissolution. Ce dossier est délivré gratuitement.
Une fois la dissolution de la société enregistrée vous entrez dans la phase de liquidation qui peut durer 3 années maximum. Elle consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés. Votre comptable ou vous-même devez produire un document : le compte de clôture qui récapitule si il y a du boni ou du mali, qui doit combien à qui, etc...
Si après votre bilan vous n'avez ni boni ni mali alors vous pouvez utiliser tout simplement notre document "compte à zéro" délivré dans votre espace
perso.
Une fois les comptes opérés et mis à plat, vous devez faire la formalité de liquidation proprement dite. La formalité de liquidation constate la fermeture définitive de la société. Le greffe vous délivre un Kbis de liquidation.
Les documents à produire pour cette formalité de liquidation sont les suivants :
- L'assemblée de liquidation : Imprimer en 4 exemplaires à faire signer par tous les associés ou actionnaires. 2 exemplaires doivent être conservés, les deux autres sont à envoyer au greffe.
- Le Cerfa M4 : Document récapitulant la liquidation de manière synthétique à faire signer par le liquidateur et à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
- Comptes de clôture : Document produit en général par votre comptable. Si vos comptes sont à zéro c'est à dire si vous n'avez ni de boni ni de mali, notre système vous propose le document "Comptes de clôture à zéro" automatiquement.
- Le courrier au greffe : Accompagne les différents documents à envoyer au greffe pour demander la prise en compte de la liquidation.
- L'attestation de parution d'annonce légale de liquidation : Pour la formalité de liquidation, une annonce légale de liquidation annonçant la constatation de fermeture de la société doit être publiée. Le journal légal de publication vous donne une attestation de parution que vous devrez joindre au dossier pour le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez si vous le souhaitez commander cette publication sur notre site. Dans ce cas nous vérifions votre dossier gratuitement et nous vous délivrons l'attestation de parution dans les deux heures jours ouvrables.
Tous ces documents sont implémentés sur notre site et téléchargeable à partir de votre espace perso.
- La dissolution et la liquidation sont deux formalités séparées et nécessitent deux annonces légales séparées. Vous ne pouvez pas faire une seule annonce légale pour les deux formalités.
- La loi stipule que le dépôt du dossier de liquidation ne peut pas se faire en dessous d'un délais de 15 jours après la dissolution. Néanmoins la plupart des greffes acceptent le dépôts des deux dossiers en même temps sous réserve que les dates de dissolution et de liquidation soient cohérentes.
- La page de téléchargement de tous ces documents de votre espace perso est faites de manière à vous guider dans vos démarches : après avoir renseigné les données de votre société à liquider, suivez simplement les étapes dans leur ordre chronologique pour liquider simplement et rapidement votre société.