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La publication dans un journal d'annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui soulignent la vie d'une entreprise et donc pour sa dissolution et sa liquidation d’après la loi du 04 janvier 1955.
Les annonces légales sont facturées à "la ligne" ou "au millimètre près" selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.
Deux publications légales sont nécessaires pour arrêter une société et la radier : une pour la formalité de dissolution et une pour la formalité de liquidation.
- Pour la formalité dite de dissolution la parution au journal légal se fait en même temps que la formalité elle-même. Elle annonce l'ouverture de la période de mise en liquidation de la société.
- Pour la formalité dite de liquidation la parution légale se fait après la période de liquidation (une fois que le bilan et les comptes sont faits).
VOUS POUVEZ PUBLIER VOTRE ANNONCE LEGALE DEPUIS NOTRE SITE !Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités d'entreprises nécessitant la parution d'une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.
Immatriculation |
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Modification |
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Cessation d'activité |
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Autres |
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